Mention légales

Editeur du Site : GO Epargne entreprise, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 85318233500028 et dont le siège social se situe 23 Rue Royale 75008 Paris

Nom du Directeur de la Publication : Tiphaine Duhamel Ci-après dénommée « EPARTIM »

Hébergeur du Site : Société OVH, SAS 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

GO Epargne entreprise dont la dénomination commerciale est EPARTIM, société par actions simplifiée, au capital de 45.000 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale – 75008 Paris est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°853 182 335.

GO EPARGNE ENTREPRISE est inscrite en qualité de Courtier en assurance à l’ORIAS sous le n°19007166 (site internet : www.orias.fr) et adhérente de l’association professionnelle ENDYA.

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Les clients désirant faire part d’un différend peuvent contacter leur Conseiller en Gestion de Patrimoine. Ils possèdent également la faculté d’adresser une réclamation par écrit à :
EPARTIM
23 rue Royale 75008 Paris

Mail : info@epartim.fr

EPARTIM s’engage à répondre à toutes les réclamations qui lui seront adressées, soit directement, soit après avoir accusé réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours à partir de l’envoi de la réclamation. EPARTIM dispose alors d’un délai de réponse maximum de 2 mois suivant la date d’envoi de la réclamation.
Cependant, s’il advenait que ce délai ne puisse pas être respecté (du fait de circonstances particulières tenant par exemple à la complexité des éléments abordés), EPARTIM adressera au réclamant un courrier circonstancié l’informant du déroulement du traitement de la réclamation.

Dans le cas où la décision d’EPARTIM ne satisfait pas pleinement le réclamant, ou en cas de désaccord définitif avec EPARTIM, celui-ci dispose de différentes voies de recours amiables ou judiciaires.

Le réclamant peut notamment s’adresser à :
Médiation de l’assurance –
TSA 50110
75441 Paris Cédex 09
www.mediation-assurance.org

9.1 Préambule

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la transposition de la Directive de Distribution d’assurance « DDA » en droit français, EPARTIM est tenu d’avoir un dispositif en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

9.2 Textes applicables

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition de DDA en droit français)

Article L. 522-1 et L. 522-2 du Code des Assurances.

9.3 Descriptif de la politique

La politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts d’EPARTIM a vocation à reprendre les différentes obligations d’EPARTIM en la matière de façon appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité.

EPARTIM appartient au groupe DLPK. Ainsi une attention particulière est accordée aux liens entre les différentes entités du groupe et aux éventuels conflits d’intérêts qui pourraient en découler.

Il est rappelé que EPARTIM est un courtier en assurances enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 19007166 qui permet à ses conseillers en gestion de patrimoine partenaires, également courtiers en assurances de proposer à leurs clients un large éventail de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

A ce titre, EPARTIM se doit notamment :

• d’identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients, respectivement conflits d’intérêts avérés et conflits d’intérêts potentiels ;
• définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en compte en vue de prévenir ou gérer ces conflits. A cet effet, s’est doté de plusieurs documents : • cartographie des conflits d’intérêts potentiels et registre des conflits d’intérêts avérés ;
• procédure de prévention et gestion des conflits d’intérêts qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure applicable à l’ensemble des entités du groupe DLPK.

Ces documents sont revus périodiquement et validés par le Responsable de la Conformité et/ou la Direction.

L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à EPARTIM de mettre en œuvre des mesures préventives afin d’éviter leur survenance

9.4 Mesures préventives

9.4.1 La fonction conformité

EPARTIM est doté d’un service conformité indépendant des unités opérationnelles et directement rattaché à la Direction Générale. Le responsable conformité d’EPARTIM s’assure en permanence de la cohérence du dispositif en matière de prévention et gestion des conflits d’intérêts

9.4.2 Le code de bonne conduite

Les collaborateurs d’EPARTIM sont soumis à des règles d’intégrité définies par le département de la Conformité et rassemblées dans le code de bonne conduite remis à chacun d’entre eux lors de leur intégration.

Ce code de bonne conduite auquel adhèrent obligatoirement les salariés, vise à garantir le respect des principes relatifs à la primauté des intérêts des clients et à la prévention des conflits d’intérêts. En effet, chaque collaborateur de la société a l’obligation de se comporter avec loyauté et de manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients.

9.4.3 La politique de rémunération

EPARTIM veille à ne pas rémunérer ses collaborateurs d’une manière qui puisse nuire à l’intérêt des clients.

9.4.4 Mesures complémentaires

La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est complétée par différentes mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs en vue de prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit plus précisément de règles relatives :

• à la protection de l’information confidentielle, de l’information privilégiée et du secret professionnel ;
• aux opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre ;
• aux activités exercées par les collaborateurs en dehors du périmètre professionnel ;
• aux avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients, fournisseurs, partenaires ;
• à l’utilisation des moyens de communication informatique par les collaborateurs.

9.5 Les mesures de contrôle

EPARTIM est immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurances.

Néanmoins, le groupe DLPK auquel appartient EPARTIM est composé de diverses entités exerçant différents types d’activités. La conformité du Groupe a procédé à la revue de l’ensemble des activités exercées par le groupe afin de détecter les situations qui sont susceptibles de produire des conflits d’intérêts.

Le service conformité a également adopté des procédures appropriées afin de gérer de façon équitable les éventuelles situations de conflits. Les procédures sont revues régulièrement pour s’assurer de la pertinence des mesures mises en place.

À cet effet, le département de la Conformité s’est assuré de la ségrégation des activités d’EPARTIM avec les autres entités du groupe par la mise en place de “barrières à l’information” afin de prévenir d’éventuels conflits susceptibles d’intervenir. Par ailleurs, ce département contrôle le respect du dispositif mis en place au sein du Groupe DLPK pour prévenir et gérer les conflits en s’assurant plus spécifiquement :

• de la séparation des Front et Backoffice ;
• du respect des “barrières à l’information” notamment entre la Société de gestion du Groupe DLPK TAILOR AM*;
• de l’établissement d’une cartographie et d’un registre des situations de conflits d’intérêts rencontrés.

9.6 Information des clients

Dans l’hypothèse où EPARTIM constaterait que les mesures préventives déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de ses clients puisse être évité, la société informerait ceux-ci de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts.

L’information communiquée aux clients devant alors être suffisamment détaillée, eu égard à leurs caractéristiques, afin que ceux-ci puissent prendre une décision en connaissance de cause.

Toute information complémentaire sur cette politique de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peut être obtenue par la clientèle en adressant une démarche écrite à la société. »

Tailor AM 23 rue royale – 75008 Paris ǀ Tél : 01 58 18 38 10 – tailor-am.com – SAS au capital social de 3 276 120€ immatriculée au RCS de Paris sous le n° 344 965 900 – Société de gestion de portefeuilles agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 90031